Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042585969
En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1 Logo de la structure Client (1) Adresse ligne 1 Adresse ligne 2 CP VILLE Téléphone Attestation relative aux travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeur (1) Déclaration annuelle des employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés Vu les articles L. 5212-1, D. 5212-1, D. 5212-3, D. 5212-6 et D. 5212-8 du code du travail, Je soussigné, (nom et prénom du responsable), - Représentant légal de l'entreprise de travail temporaire/groupement d'employeurs - Adresse : - SIRET : - Courriel : Atteste que : Raison sociale de l'entreprise ou l'établissement (2) : SIRET : Peut, valoriser, dans le cadre de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année civile 20[.], les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) mis à disposition suivants : SIRET de l'établissement ou de l'entreprise NOM et prénom Intitulé de l'emploi ETP majoré (oui/non) (3) ETP en moyenne annuelle (y compris l'ETP majoré) (4) Fait à (lieu), le (date), Le représentant légal, (1) L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'applique à tout employeur employant au moins 20 salariés. (2) En cas d'entreprise à établissements multiples, l'établissement utilisateur recevant cette attestation doit la transmettre à l'établissement qui a la charge, au niveau de l'entreprise, de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. (3) La majoration concerne les BOETH mis à disposition âgés de 50 ans et plus au cours de l'année de mise à disposition. (4) Les ETP en moyenne annuelle doivent être calculés selon les modalités définies dans l'article D. 5212-3 du code du travail.
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