Art. 2
En vigueur depuis le 21 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent exprime son choix entre les options proposées à l'article 2 du décret du 19 novembre 2021 susvisé, au plus tard, le 31 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044349197#art-2