Art. 4
En vigueur depuis le 21 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné au 4° de l'article 6 du décret du 19 novembre 2021 susvisé est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante : 1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ; 2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ; 3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.
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Prolegi/LEGITEXT000044349197#art-4