Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales›Sect. Annexes (Annexe I à annexe VII)
Art. ANNEXE VII
En vigueur depuis le 29 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
974 La Réunion. 976 Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000044380080#art-annexe-vii