ARRETE·19 novembre 2021

Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

En vigueur depuis le 19 novembre 2021 18 articles 18 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo Chapitre Ier : Tarification des annonces judiciaires et légalesChapitre Ier : Tarification des annonces judiciaires et légales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
capo Chapitre II : Modalités de publication des annonces judiciaires et légalesChapitre II : Modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Art. 6Art. 7Art. 8
capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 9Art. 10Art. 11
sezione Annexes (Annexe I à annexe VII)Annexes (Annexe I à annexe VII)
Art. ANNEXE IArt. ANNEXE IIArt. ANNEXE IIIArt. ANNEXE IVArt. ANNEXE VArt. ANNEXE VIArt. ANNEXE VII
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil