Chapitre Chapitre Ier : Tarification des annonces judiciaires et légales
Art. 5
En vigueur depuis le 29 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne. Le tarif appliqué par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales ainsi que les références du présent arrêté figurent en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.
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Prolegi/LEGITEXT000044380080#art-5