Chapitre Chapitre Ier : Tarification des annonces judiciaires et légales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif au caractère pour l'année 2025 est fixé comme suit : - dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,187 euro hors taxe ; - dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,193 euro hors taxe ; - dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,204 euro hors taxe ; - dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,225 euro hors taxe ; - dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,237 euro hors taxe ; - dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,183 euro hors taxe ; - dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,208 euro hors taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000044380080#art-2