Art. 5
En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe et du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000031398462#art-5