Art. 6-1
En vigueur depuis le 30 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les engagements sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000038983616#art-6-1