Art. 4
En vigueur depuis le 11 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les engagements et les références mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1 par voie électronique, sous la forme d'un fichier numérique de tableaux, dont les données sont manipulables par des programmes libres de droit, en utilisant l'un des modèles mis à disposition par l'administration à l'adresse électronique suivante : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/convention-d-utilite-sociale-2e-generation. L'organisme transmet ce fichier au préfet du département de son siège social : - lorsqu'il lui transmet son projet de convention, avant la date prévue à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée, en y inscrivant les engagements de son projet de CUS ; - pour la conclusion de la convention avec l'Etat, avant la date prévue à la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée, en y inscrivant les engagements inscrits dans la CUS. L'administration en accuse réception conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000038983616#art-4