Art. 2
En vigueur depuis le 11 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent : - en annexe 1, le format des engagements relatifs aux indicateurs définis aux articles R. 445-5, R. 445-5-1, R. 445-22, R. 445-36 et R. 445-37 du code de la construction et de l'habitation ; - en annexe 2, le format des données chiffrées territorialisées accompagnant les indicateurs mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038983616#art-2