Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit le format et les modalités de transmission, des engagements et indicateurs, au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1, par les organismes tenus de conclure avec l'Etat une convention d'utilité sociale (CUS) au titre de l'article L. 445-1, en application de l'article R. 445-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000038983616#art-1