Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Est reconnue représentative au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l'économie sociale et solidaire l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : - Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES).
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Prolegi/LEGITEXT000044240836#art-1