Art. 2
En vigueur depuis le 24 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l'économie sociale et solidaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000044240836#art-2