Art. 2
En vigueur depuis le 6 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006076721#art-2