Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 14 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 1990 LISTE DES COMMISSIONS PRÉVUE À L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N° 90-437 DU 28 MAI 1990 Commission paritaire nationale du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat de région. Conseil du crédit à l'artisanat. Conseil national d'orientation et d'aménagement des structures artisanales. Conseil supérieur de la qualité artisanale. Commissions régionales de qualifications. Commission nationale d'urbanisme commercial. Commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux. Commission nationale de la coiffure.
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Prolegi/LEGITEXT000006076721#art-annexe