Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES en pourcentage du traitement brut Emploi de direction du ministère de la justice Emplois relevant des groupes I, II et III 22 Emplois relevant des groupes IV et V 21 Personnels de direction des services pénitentiaires Directeur des services pénitentiaires 22 Personnels d'insertion et de probation Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation 21 Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation 22 Chef des services d'insertion et de probation 22 Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 22 Personnels techniques Directeur technique 23 Technicien 24 Adjoint technique 25 Personnels administratifs Conseiller d'administration du ministère de la justice 24 Attaché d'administration du ministère de la justice 24 Secrétaire administratif du ministère de la justice 24 Adjoint administratif du ministère de la justice 25 Personnels de surveillance Commandant divisionnaire pénitentiaire 23,5 Commandant pénitentiaire 23,5 Capitaine pénitentiaire 27,5 Corps de commandement (en extinction) 28,5 Corps d'encadrement et d'application (taux principal) 28,5
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Prolegi/LEGITEXT000026420327#art-1