Art. 5
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 2011 , , , , , - Arrêté du 2 septembre 2011 , Est abrogé : - l'arrêté du 10 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
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Prolegi/LEGITEXT000029529215#art-5