Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes : 1° Chef de division dans un laboratoire ; 2° Chef de division ou adjoint au chef de division au service national de police scientifique ; 3° Coordonnateur interdépartemental, zonal ou central.
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Prolegi/LEGITEXT000035597704#art-1