ARRETE·19 septembre 2017

Arrêté du 19 septembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnée à l'article 19-1 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique

En vigueur depuis le 19 septembre 2017 2 articles 2 versions historisées
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