Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur général de l'office français de la biodiversité et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046354187#art-2