Art. 5
En vigueur depuis le 21 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019342950#art-5