Art. 5
En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de maîtrise d'œuvre est écrit. Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) en vigueur. Toute dérogation au CCAG-PI doit figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui comprend dans ce cas une liste récapitulative des articles du CCAG-PI auxquels il est dérogé. Le contrat comporte notamment les clauses relatives : ― aux délais impartis aux contractants pour remplir leurs obligations ; ― aux pénalités applicables ; ― aux conditions de résiliation.
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Prolegi/LEGITEXT000024467340#art-5