Chapitre Chapitre V : Dépouillement et résultats du scrutin
Art. 9
En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors du dépouillement des scrutins, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins dont la liste a été radié ou ajoutée de noms, les bulletins ayant subi une modification de l'ordre de présentation des candidats. Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
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Prolegi/LEGITEXT000024438740#art-9