Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 juillet 2010 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 juillet 2010 Art. 9, Art. Annexe IV
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Prolegi/LEGITEXT000024452389#art-1