Art. 1
En vigueur depuis le 29 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu du déficit en canne à sucre lié aux intempéries de l'automne 2010 et du printemps 2011, la SAEM du Galion sise en Martinique est autorisée à transférer de Guadeloupe vers la Martinique 1 300 tonnes de mélasse de canne à sucre en vue de produire du rhum destiné à être exporté dans le cadre de son contingent.
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Prolegi/LEGITEXT000026318462#art-1