Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les barèmes (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés, pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, par application de la formule en vigueur au 1er octobre 2011. Ils sont joints en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000026279420#art-1