Art. Annexe
En vigueur depuis le 11 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120810&numTexte=17&pageDebut=13164&pageFin=13165
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