Titre TITRE VI : OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent mutatis mutandis aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027815487#art-26