Art. 2
En vigueur depuis le 15 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre éducatif fermé de Bruay-la-Buissière exerce les missions suivantes : - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'attention de l'autorité judiciaire ; - l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; - l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; - l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; - la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ; - la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ; - l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés.
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Prolegi/LEGITEXT000029360011#art-2