Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les régions couvertes par le document Cadre national pour le développement rural susvisé, et dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces fourragères sont primées en priorité.
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Prolegi/LEGITEXT000032960624#art-2