Art. 4
En vigueur depuis le 10 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission technique se réunit sur convocation de son président. Cette convocation est adressée à ses membres cinq jours au moins avant la date de la réunion. Elle comporte l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents utiles à l'examen des dossiers qui y sont inscrits. Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000035390685#art-4