Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037304226
En vigueur depuis le 9 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL NO2/2018 RELATIVE À L'APPROBATION DES COMPTES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017 Vu les articles L. 911-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 ; Vu les articles R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-62 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM, Le Conseil adopte les dispositions suivantes :
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