Art. 3
En vigueur depuis le 10 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL (en euros) Adjoint technique principal de 1re et 2e classe 1 600 Adjoint technique 1 350
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Prolegi/LEGITEXT000037305626#art-3