Art. 2

En vigueur depuis le 20 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - La rémunération des membres des jurys est différenciée comme suit, selon le niveau, tel qu'il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, du diplôme délivré : 1° Groupe 1 : diplôme de niveau 6, 7 et 8 ; 2° Groupe 2 : diplôme de niveau 2, 3, 4 et 5. II. - La participation aux délibérations des jurys pour la délivrance des diplômes d'Etat de travail social et des professions de santé mentionnées à l'article 1er fait l'objet d'une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit : GROUPE Montant pour une vacation (quatre heures) Montant horaire 1 85,80 € 21,45 € 2 57,20 € 14,30 € Une rémunération forfaitaire correspondant au montant dû pour quatre heures peut être attribuée aux membres de jurys et correcteurs associés qui auront élaboré un sujet et un corrigé type. III. - La participation aux épreuves de certification des diplômes d'Etat de travail social et des professions de santé mentionnées à l'article 1er fait l'objet d'une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit : 1° Pour la correction des épreuves écrites : GROUPE Montant par copie 1 5,94 € 2 4,10 € 2° Pour la participation aux épreuves orales, avec, au préalable, un travail préparatoire d'étude de dossier ou de mémoire : GROUPE Montant pour une vacation (quatre heures) Montant horaire 1 165,00 € 41,25 € 2 97,52 € 24,38 € 3° Pour la participation aux épreuves orales ne nécessitant pas le travail préparatoire spécifique prévu au 2° ou pour la participation à des mises en situation professionnelle : GROUPE Montant pour une vacation (quatre heures) Montant horaire 1 121,00 € 30,25 € 2 71,52 € 17,88 € IV. - La participation au fonctionnement des jurys pour la délivrance des diplômes d'Etat de travail social ou des professions de santé mentionnées à l'article 1er par la voie de la validation des acquis de l'expérience fait l'objet d'une rémunération dont le montant est fixé comme suit : GROUPE Montant pour une vacation (quatre heures) Montant horaire 1 165,00 € 41,25 € 2 97,52 € 24,38 €

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