Art. 1

En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Tout véhicule et matériel spécial des armées doit, avant sa mise en circulation ou après avoir subi une transformation, faire l'objet d'une réception par le service technique de la direction de l'ingénierie et de l'expertise de la direction générale de l'armement.

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