Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception s'applique à tous les véhicules et matériels spéciaux des armées destinés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique qui ne peuvent pas être réceptionnés par les autorités civiles. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000021480193#art-2