Chapitre Chapitre III Règles d'exploitation
Art. 13
En vigueur depuis le 1 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs limites d'émission, ainsi que les points au niveau desquels ces valeurs sont mesurées, sont indiquées dans la déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000018664626#art-13