Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Liste des travailleurs du centre d'expérimentation du Pacifique » mis en œuvre par le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et dont la finalité est la gestion de la liste et des dossiers médicaux des travailleurs du centre d'expérimentation du Pacifique.
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Prolegi/LEGITEXT000018608591#art-1