Art. 3
En vigueur depuis le 23 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unités constitutives prévues à l'annexe I du même arrêté sont remplacées par l'annexe 2 du présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 mai 2004 Art. Annexes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030512699#art-3