Art. 7
En vigueur depuis le 23 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le même arrêté est complété par une annexe V Tableau de correspondance figurant en annexe 6 du présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 mai 2004 Art. Annexes
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Prolegi/LEGITEXT000030512699#art-7