Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 1998 , , , , , , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Sct. Notice., Art. Annexe I, Sct. Dossier administratif., Art. Annexe II, Sct. Dossier technique., Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000041784638#art-7