Art. 5
En vigueur depuis le 6 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil de valeur estimée pour les acquisitions de biens culturels, à titre onéreux ou gratuit, à partir duquel la consultation de la commission des acquisitions de la Bibliothèque nationale de France est obligatoire est fixé à 50 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000041783278#art-5