Arrêté du 1er avril 2021 portant application à l'Institut des hautes études pour la science et la technologie de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Art. 4

En vigueur depuis le 21 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er avril 2021.

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