Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 2026
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2026, tel qu'approuvé par l'arrêté du 27 octobre 2025 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
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Prolegi/JORFTEXT000053790752#art-1