Chapitre Chapitre V : Dispositions finales.
Art. 18
En vigueur depuis le 7 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : L’arrêté du 10 novembre 1930 fixant les conditions techniques et d’exploitation des postes privés radio-électriques d’émission des 1 re , 2 e , 4 e et 5 e catégories ; L’arrêté du 10 novembre 1930 déterminant les conditions de délivrance des certificats d’opérateur radiotélégraphiste ou radiotéléphoniste prévus à l’article 11 du décret du 28 décembre 1926 pour la manœuvre des appareils servant à l’émission des postes privés radio-électriques.
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Prolegi/LEGITEXT000049601463#art-18