Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000044224955#art-2