Art. 3
En vigueur depuis le 6 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission est composée de quatre membres : 1° Deux représentants de l'administration : - le directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, président, ou son représentant ; - le contrôleur budgétaire ou son représentant. 2° Deux représentants du personnel et deux suppléants, désignés librement par les organisations syndicales les plus représentatives aux commissions consultatives paritaires, à l'issue des élections professionnelles. Leur mandat est fixé à 4 ans. Il peut être renouvelé. Les deux médecins généralistes du comité médical et le médecin de prévention assistent en outre, à titre consultatif, aux séances de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000042614796#art-3