Art. 6
En vigueur depuis le 6 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles de la direction des ressources humaines. Il informe l'agent : - de la date à laquelle la commission examine son dossier ; - de ses droits concernant la communication de son dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000042614796#art-6