Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042609958
En vigueur depuis le 5 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 4 LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt. Pièce d'identité (pour les personnes physiques). Extrait K-bis de moins de trois mois (ou l'extrait K pour les entreprises individuelles). Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire. RIB. L'acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide. Le contrat d'affrètement ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur. Attestation de régularité sociale délivrée par l'organisme social. Attestation de régularité fiscale délivrée l'organisme collecteur d'impôt. Déclaration comptable certifiée sur le navire objet de la demande (le chiffre d'affaires du navire certifié par le comptable suffit). Si recours au CA forfaitaire, rubrique sans objet.
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Prolegi/LEGITEXT000042609930#art-legiarti000042609958